Fiscalité et fonctionnement du PEA
Dernière mise à jour le 09/08/2025
Qu’est-ce qu’un Plan d’Épargne en Actions (PEA) ?
Un Plan d'Épargne en Actions (PEA) est un produit d'épargne réglementé en France, permettant de vous constituer, sur le long terme, un portefeuille en actions investies directement ou via des fonds (SICAV, FCP et ETF), tout en profitant de conditions fiscales avantageuses.
Fonctionnement du PEA
Qui peut ouvrir un PEA ?
Tout contribuable ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un PEA, dans la limite d’un plan par personne. Pour les couples mariés ou pacsés, un plan peut être ouvert par chaque conjoint.
Comment ouvrir un PEA ?
Un PEA peut être ouvert, comme tout compte-titres, auprès d’une banque ou de tout intermédiaire financier proposant des services d’investissement (courtier en ligne par exemple).
Lorsque vous ouvrez un PEA auprès d’une banque, il sera constitué d’un compte-titres et d’un compte en espèces associés.
Combien peut-on verser dans un PEA ?
À la différence du compte-titres ordinaire, il existe une limite de versement fixée à 150 000 € par PEA (300 000 € pour un couple marié ou pacsé), et 20 000 € pour le PEA Jeunes. Le rythme des versements est libre et sans montant minimal.
Que peut-on acheter dans un PEA ?
En principe, seules des actions émises par des sociétés ayant leur siège social en France, dans un pays de l‘Union européenne ainsi qu’en Islande ou en Norvège peuvent être placées sur votre PEA. Vous pouvez aussi diversifier vos plans avec des parts de SARL, des certificats, des parts de fonds à dominante actions européennes (sicav, FCP, ETF ou fonds indiciels cotés…).
BON A SAVOIR : De nombreux ETF éligibles au PEA permettent de se positionner sur des indices d’actions non européens ! Vous pouvez ainsi investir dans l’indice Monde MSCI World, le Nasdaq, le S&P 500, ou encore les marchés émergents.
La fiscalité du PEA
La loi Pacte, publiée au "Journal Officiel" le 23 mai 2019, autorise les retraits et les rachats partiels après 5 ans de fonctionnement (au lieu de 8 ans auparavant) sans entraîner la clôture du plan ni l'interdiction de nouveaux versements.
Autre avantage, les retraits avant 5 ans n'occasionnent plus la clôture du plan à condition que ces retraits résultent du licenciement ou de l'invalidité ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan (de son époux ou de son partenaire de pacs).
Si vous possédez à la fois un PEA et un PEA-PME, ce que vous versez sur ces deux plans ne peut pas dépasser 225.000 euros. Autrement dit, au sein d'une enveloppe globale de 225.000 euros, la loi Pacte vous autorise à moduler la répartition entre tous vos plans. Attention, en cas de non-respect de ces plafonds, vous risquez une amende fiscale de 2 % du montant des versements surnuméraires.
Fiscalité du PEA en cas de retrait
La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits. Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.
Tableau fiscalité PEA (08/08/2025)
Avant 5 ans : Les gains sont imposés au taux d'imposition de 12,8% (ou option pour le barème progressif) et soumis aux prélèvements sociaux (17,2%). La clôture du Plan est obligatoire.
Après 5 ans : Les gains sont éxonérés d'impôt sur le revenu mais sont soumis au prélèvements sociaux (17,2%). Pas de clôture du Plan et nouveaux versements possibles.
Prélèvements sociaux
A compter du 1er janvier 2018, la totalité des gains sera soumise aux prélèvements sociaux en vigueur au moment du rachat (17,2% au 01/01/2018). Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux sont calculés suivant la règle dite du taux historique. Ce qui signifie que la banque doit calculer le taux applicable à chaque gain réalisé sur le PEA en fonction de la période à laquelle il a été réalisé.
Plafond PEA en 2025
PEA classique et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.
Le plafond du PEA classique est de 150.000 € (300.000 € pour un couple ayant deux PEA). Mais la valorisation du PEA n’est pas plafonnée : sa valeur peut dépasser les montants investis du fait des plus-values réalisées et des dividendes crédités sur le compte. Pour alimenter son PEA, seuls les versements en numéraire sont autorisés : virements, chèques ou espèces. Vous ne pouvez donc pas y transférer des titres que vous détenez sur un compte titres ordinaire.
Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan. Si vous possédez à la fois un PEA et un PEA-PME, ce que vous versez sur ces deux plans ne peut pas dépasser 225.000 euros. Autrement dit, au sein d'une enveloppe globale de 225.000 euros, la loi Pacte vous autorise à moduler la répartition entre tous vos plans au profit du PEA-PME. Attention, en cas de non-respect de ces plafonds, vous risquez une amende fiscale de 2 % du montant des versements surnuméraires.
PEA et PEA-PME : différences
L'article 70 de la loi de finances pour 2014 a créé un nouveau PEA : le contrat PEA-PME. Ce produit est destiné à orienter l'épargne des contribuables vers le financement de PME. Le fonctionnement du PEA-PME est similaire à celui du PEA classique avec toutefois un plafond de versement de 225.000€ (depuis le 23 mai 2019). Un contribuable peut détenir un PEA classique, un PEA-PME voire les deux. Si vous possédez à la fois un PEA et un PEA-PME, ce que vous versez sur ces deux plans ne peut pas dépasser 225.000 euros.
L’univers des titres et des Fonds éligibles au PEA-PME reste étroit à ce jour, il semble plus simple et moins risqué de rester positionner sur un PEA classique tant que celui-ci n’a pas atteint son plafond.
Comparatif : PEA ou compte-titres ?
Le compte titre classique permet la plus grande souplesse grâce à des mouvements (dépôts/retraits) possibles à tout moment. Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique, fixé à 30%, est plutôt une bonne nouvelle pour les investisseurs actifs disposant d'un compte titre. Beaucoup devrait voir leur feuille d'impôt s'alléger. Malgré l'augmentation des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2% en 2018, le PEA reste avantageux après 5 ans de détention.
Est-il possible de transférer son PEA?
Détenir un PEA n'empêche pas de transférer son compte d'une banque à une autre, et ce sans aucune conséquence juridique ou fiscale. Cette opération a un coût qui varie en fonction des tarifs pratiqués par l'établissement détenteur du PEA mais les banques en lignes proposent bien souvent le remboursement de ces frais de transfert.
BON A SAVOIR : L’intérêt principal de transférer un PEA plutôt que de le clôturer, c’est de préserver son ancienneté fiscale, ce qui peut représenter un avantage considérable.
Utilisez les ETF pour investir dans votre PEA
De nombreux ETF (Fonds répliquant la performance d'un indice boursier) sont éligibles au PEA et permettent de se positionner sur des indices d’actions non européens ! Vous pouvez ainsi investir dans l’indice Monde MSCI World, le Nasdaq, le S&P 500, ou encore les marchés émergents.
Cela tient au mécanisme de certains fonds indiciels : les ETF dits « synthétiques » peuvent investir dans des actions européennes (ce qui les rend éligibles au PEA) et échanger leurs performances contre celles d’un panier d’action étranger ; cet échange s’appelle un Swap de performance.
Comment choisir les meilleurs ETF PEA ?
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