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Fiscalité du PEA (Plan d'Epargne en Actions)



 


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Fiscalité et fonctionnement du PEA

Fiscalité PEA

Les capitaux investis sur un PEA sont toujours disponibles. Tout retrait effectué avant 8 ans entraîne obligatoirement la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites sur celui ci. Après 8 ans, le produit reste très souple. Pendant toute la durée de votre PEA, les produits accumulés sur votre plan ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

 

Cloture PEA

Fiscalité PEA avant 2 ans : La totalité des gains réalisés depuis l’ouverture est alors imposable au taux de 22,5 %, plus prélèvements sociaux.

Fiscalité PEA entre 2 et 5 ans : le taux d’imposition est de 19 % plus prélèvements sociaux.

Fiscalité PEA après 5 ans, vos gains sont définitivement exonérés d’impôt sur le revenu, mais supportent les prélèvements sociaux.

Le PEA après 8 ans: Après 8 ans il est possible de conserver son PEA et de

- Continuer à faire vivre le PEA et effectuer des versements complémentaires ;

- Faire des retraits partiels. Cela entraîne seulement l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements. Seule la part des plus-values comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux ;

- Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA. La plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux ;

 

Tableau fiscalité PEA

    Au delà de la 5ème année, les gains sont nets d’impôts sur le revenu

 

Prélèvements sociaux

Le taux des prélèvements auquels sont soumis les gains et revenus accumulés dépend de la date à laquelle ils ont été réalisé:

   -  15,5% pour les gains et revenus réalisés depuis le 1er janvier 2013

   - de 0,5% à 15,5% pour les gains et revenus réalisés du 1er février 1996 au 1er janvier 2013

   - aucun prélèvement pour les gains et revenus réalisés avant le 1er février 1996

Dans ce cas, à chaque retrait, un calcul complexe prenant en compte les taux en vigeur pour chaque période est alors effectué par la banque dépositaire du PEA.

 

Les titres éligibles au PEA

En principe, seules des actions émises par des sociétés ayant leur siège social en France, dans un pays de l‘Union européenne ainsi qu’en Islande ou en Norvège peuvent être placées sur votre PEA. Mais si vous investissez par l’intermédiaire de SICAV ou de fonds communs de placement (FCP), ces fonds PEA ne sont tenus d’investir que 75 % de leur portefeuille en actions européennes : les 25 % restant peuvent être investis au choix du gestionnaire en actions d’autres zones géographiques, sur des obligations ou des titres monétaires.

 

Plafond PEA

Pour alimenter son PEA, seuls les versements en numéraire sont autorisés : virements, chèques ou espèces. Vous ne pouvez donc pas y transférer des titres que vous détenez sur un compte titres ordinaire. Vos versements sont plafonnés à 150.000 € par PEA (300.000 € plafond PEA pour un couple ayant deux PEA). Mais la valorisation du PEA n’est pas plafonnée : sa valeur peut dépasser les montants investis du fait des plus-values réalisées et des dividendes crédités sur le compte.

Vous ne pouvez détenir qu’un seul PEA par personne, mais au sein d’un couple, chacun des époux ou partenaires de PACS peut avoir le sien. En revanche, tant qu’ils sont mineurs ou rattachés à votre foyer fiscal, vos enfants ne peuvent pas ouvrir de PEA.

 

 

 

Compte titre ou PEA ?

Le compte titre classique permet la plus grande souplesse grâce à des mouvements (dépôts/retraits) possibles à tout moment. Il est toutefois lourdement handicapé par une fiscalité dissuasive puisque les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (15,5%) et au barème de l’impôt sur le revenu.

 

 

 

PEA ou assurance-vie ?

Comparatif PEA assurance-vie

Délai d’exonération de l’impôt sur le revenu: Avantage PEA qui peut offrir un délai d’exonération à partir de 2 ans après son ouverture contre 4 ans pour l’assurance vie.

Prélèvement sociaux : L’assurance vie et le PEA supportent le même taux.

Droits de succession : Le contrat d’assurance vie offre un abattement de 152.500€ au bénéficiaire. Le PEA ne bénéficie d’aucun avantage.

Rente viagère : La rente issue d'un PEA n'est soumise qu'aux prélèvements sociaux tandis que celle d'un contrat assurance vie est imposée selon les règles du droit commun.

Plafonnement : Le montant des versements sur un contrat assurance vie n'est soumis à aucun plafond, alors que sur un PEA ils sont plafonnés à 150 000 €.

Placements : Le titulaire d’un PEA peut investir dans des actions en direct ou dans des Fonds éligibles au PEA  (marchés européens). De son coté, le titulaire d'un contrat assurance vie ne peut investir que dans des Fonds  proposés par son assureur. il n'est cependant pas limité en ce qui concerne la nature des Fonds (actions, obligations) ni leurs zones géographiques.

Liquidité : L’assurance vie est plus souple en terme de liquidité puisqu’elle permet de procéder à des retraits ou demander des avances sans entrainer la clôture du contrat.

 

 

 

PEA ou PEA PME ?

L'article 70 de la loi de finances pour 2014 a créé un nouveau PEA : le contrat PEA-PME. Ce produit est destiné à orienter l'épargne des contribuables vers le financement de PME.  Le fonctionnement du PEA-PME est similaire à celui du PEA classique avec toutefois un plafond de versement de 75.000€. Un contribuable peut détenir un PEA classique, un PEA-PME voire les deux. L’univers des titres et des Fonds éligibles au PEA-PME reste étroit à ce jour, il semble plus simple et moins risqué de rester positionner sur un PEA classique tant que celui-ci n’a pas atteint son plafond.

 

 

Où ouvrir un PEA en ligne ?

PEA Boursorama

Avec plus de 250 fonds PEA à 0% (sans frais d’entrée ni de sortie), Boursorama Banque propose une large sélection de fonds pour diversifier votre PEA. Minimum de 300€ pour une ouverture de compte.

Consultez les offres en cours de validité sur le site Boursorama

 

PEA Fortuneo

Avec environ 270 fonds PEA à 0%, Fortuneo Banque affiche une offre de qualité pour gérer votre PEA. Frais de transfert remboursés.

Consultez les offres en cours de validité sur le site Fortuneo

 

PEA BforBank

BforBank propose environ 360 Fonds PEA à 0%, tous gérés par des sociétés de gestion de renom.

Consultez les offres en cours de validité sur le site BforBank

  

 

Est-il possible de transférer son PEA ?

Détenir un PEA n'empêche pas de transférer son compte d'une banque à une autre, et ce sans aucune conséquence juridique ou fiscale. Cette opération a un coût qui varie en fonction des tarifs pratiqués par l'établissement détenteur du PEA mais les banques en lignes proposent bien souvent le remboursement de ces frais de transfert.

Consultez les offres en vigeur pour le transfert de votre PEA dans une banque en ligne:

Transférer son PEA chez BforBank >

Transférer son PEA chez Boursorama >

Transférer son PEA chez Fortuneo >

 

 


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