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Conditions Générales de Vente

SIXEIGHT SAS au capital de 10.000 euros

RCS : MONTPELLIER 802 475 236

Siège social : 19 rue Baudin 34000 Montpellier

Représentant légal et Directeur Général, Sébastien VIE

propose des abonnements à la Lettre lesmeilleursfonds.com

ABONNEMENTS PAPIER ET NUMÉRIQUE

1. CHAMP D'APPLICATION

L'éditeur conclue par ce dernier, que la vente soit conclue par correspondance par l’intermédiaire d’un site Internet de l’Editeur, et plus généralement quel que soit le mode de commercialisation d’abonnement, direct ou indirect, proposé par ce dernier. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Chaque offre d’abonnement de l’Editeur est détaillée selon :

- le contenu

- la durée de l’abonnement

- le prix toutes taxes comprises

- le ou les mode(s) de paiement du prix de l’abonnement proposé(s)

- le délai maximum de livraison à compter de l’enregistrement de la commande

En outre, en cas d’offre promotionnelle d’abonnement, l’offre de l’éditeur précisera les conditions spécifiques de l’offre, et notamment :

- la durée de l’offre

- l’économie réalisée.

En cas de modification des conditions de vente, celles qui sont applicables à votre commande sont celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées au jour de la passation de votre commande.

2. COMMANDES

Commandes en ligne sur le site lesmeilleursfonds.com La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le site (nom, prénom, adresse postale complète, adresse email). La passation d’une commande nécessite que vous disposiez d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable. A défaut, vous ne pourrez recevoir de confirmation de la validation de votre commande.

A l’issue du processus de saisie des données, y compris, le cas échéant, celles nécessaires au paiement en ligne, vous devez valider votre commande, ceci par le procédé du double clic ou par le bouton de validation. Par la validation de votre commande, vous confirmez votre commande et déclarez accepter pleinement et sans réserve celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales d’abonnement.

Toute commande en ligne dûment renseignée et validée par vos soins fera l’objet d’une confirmation par l’Editeur par l’envoi immédiat d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée lors de votre commande.

- Les données enregistrées par le système de commande constituent la preuve de l’ensemble des souscriptions d’abonnements.

- Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenu. L’archivage du bon de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil.

3. ENREGISTREMENT DES COMMANDES

Le délai d’enregistrement des commandes correspond au délai de leur traitement par l’Editeur.

3.1 Commandes en ligne

Le défaut de renseignement des informations qui vous sont demandées (lorsqu’elles sont obligatoires) pour commander un abonnement en ligne, de même que votre absence de validation de votre commande par le procédé du double clic ou par le bouton de validation (cf. article 2.2 ci-dessus), entraîne l’impossibilité d’enregistrement de votre commande, qui sera donc nulle et non avenue.

Toute commande en ligne sera enregistrée :

- en cas de paiement en ligne ou en cas de demande de règlement sur facture dans un délai maximal de 48 heures ouvrées.

- en cas de recours à un autre mode de paiement, dans un délai moyen d’une semaine et maximal de 30 jours suivant réception de la commande.

4. LIVRAISON ABONNEMENT PAPIER

4.1 Délais de livraison des abonnements

Le premier numéro de l’abonnement commandé sera expédié dans un délai maximum de 30 jours après enregistrement de votre commande,

Si le premier numéro à servir dans le cadre de l’abonnement souscrit et enregistré n’a pas été expédié dans le délai prévu du seul fait fautif de l’Editeur, et sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article 9, alinéa 3 ci-dessous, la vente pourra alors être soit annulée suite à votre demande écrite, vous pouvez obtenir restitution de votre paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.; à défaut, elle sera prolongée pour le temps restant à courir pour que la durée effective de l’abonnement souscrit soit respecté.

4.2 Modalités de livraison

Les Lettres sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée sur le bon de commande. Vous êtes tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, vous êtes tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.). A défaut l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison.

La livraison de l’abonnement s’effectue par la poste (aux horaires normaux de distribution du courrier).

4.3 Absence de droit de rétractation

de rétractation tel que prévu à l’article L 121-20 de ce même Code à la suite de la livraison du 1er numéro de son abonnement.

5. PRIX - PAIEMENT

5.1 Prix

5.1.1 : Les tarifs d’abonnement sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), frais d’envoi inclus, pour les livraisons en France métropolitaine et Monaco.

Pour des livraisons hors France Métropolitaine et Monaco, les tarifs abonnements indiqués sont augmentés des frais d’expédition. La communication de ces frais d’expédition peut être obtenue auprès du Service Abonnements. Tous les abonnements sont payables en euros, ou, le cas échéant, dans la devise qui a été prévue par l’Editeur.

Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des magazines, sous réserve des abonnements à durée déterminée déjà réglés dans leur intégralité à l’Editeur avant le changement de taux de TVA.

Hors France métropolitaine et Union européenne, outre les frais d’expédition, des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix des magazines et restent à votre charge. Il est donc de votre ressort de vous informer de leur montant auprès de votre bureau des douanes local.

5.1.2 : L’Editeur se réserve de droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, l’abonnement sera facturé :

- pour tout abonnement à durée déterminée, au tarif proposé dans l’offre de l’éditeur (sous réserve du respect de la date de validité de l’offre).

- pour tout abonnement à durée libre, au tarif proposé dans l’offre de l’Editeur (sous réserve du respect de la date de validité de l’offre) qui est éventuellement garanti pendant une période déterminée définie au bon de commande ; passée cette période, le tarif applicable sera celui en vigueur chez l’Editeur à la date de livraison du magazine.

5.2 Modalités de règlement des commandes

- Par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard ; la carte American Express n’est acceptée que si précisé à l’offre), soit en communiquant votre numéro de carte, sa date d’expiration, le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de votre carte) sur le bon de commande.

- Par prélèvement automatique (demande d’autorisation de prélèvement signée et de RIB à retourner à l’Editeur)

- Ou par chèque à l’ordre de SIXEIGHT,

Vous êtes seul responsable du paiement effectif du produit acheté (carte valide et personnelle, compte approvisionné, sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.

Vous avez toujours la possibilité de demander une facture acquittée, quel que soit le mode de règlement choisi.

5.3 Défaut de règlement

En cas d’impayé, après l’envoi d’une relance restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’au règlement des sommes dues, sans préjudice des intérêts de retard éventuels et le droit de l’éditeur de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice.

6. CONDITIONS D’ABONNEMENT

6.1 Conditions générales d’abonnement

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’abonnement ainsi que les dates de parution. Les conditions générales d’abonnement en vigueur sont consultables sur le site Internet. Toute responsabilité de l’éditeur est exclue en cas de modification des dates de parution ou suppression d’un numéro. Les abonnements à durée déterminée ne font pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance.

6.2 Modifications de l’abonnement par l’abonné Vous avez la possibilité de procéder aux principales opérations transactionnelles (changement d’adresse, réabonnement) directement sur le site Internet.

6.3 Résiliation d’abonnement

6.3.1 : Abonnements à durée libre

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre (paiement récurrent sur carte bancaire ou sur compte bancaire), le renouvellement du paiement se fait de manière automatique, suivant le rythme spécifié à l’offre.

Abonné en durée libre, vous ne pouvez pas résilier votre abonnement durant la période déterminée d’engagement contractée.

Après expiration de cette période déterminée, vous pourrez résilier votre abonnement à tout moment :

- sur le site de l’éditeur : par simple demande au Service Clients dont les coordonnées figurent sur le site.

- par courrier adressé au Service Clients

La résiliation sera effective à l’échéance de la période en cours couverte par le dernier prélèvement effectué sur votre compte bancaire. Un message de confirmation de la résiliation vous sera envoyé.

6.3.2 : Abonnements à durée déterminée

Sauf le cas des abonnements à durée déterminée bénéficiant de la Garantie satisfait ou remboursé, les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par anticipation. Pour les Abonnements à durée déterminée bénéficiant de la Garantie satisfait ou remboursé, vous pouvez résilier votre abonnement par courrier au Service Clients en mentionnant vos nom, prénom, adresse, ainsi que votre adresse Email.

La résiliation de l’abonnement prendra effet à réception de la demande de résiliation. Le remboursement sera calculé au prorata des numéros restant à servir à cette date. En tout état de cause, vous devez prévoir un délai de 5 semaines pour recevoir le remboursement dû au traitement administratif de l’opération.

6.3.3 : L'arrêt de la publication de la Lettre donne lieu au remboursement au prorata de la somme perçue pour les numéros de votre abonnement restant à servir après la dernière parution.

7. SERVICE ABONNEMENTS

Pour tout renseignement vous pouvez contacter le service abonnements à l’adresse postale et e-mail suivants :

SIXEIGHT SAS

19 rue Baudin - 34000 Montpellier - France

Email : contact@lesmeilleursfonds.com

8. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

8.1 Conformément aux articles 38-43 (Droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel) de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès aux données qui vous concernent, ainsi qu’un droit de modification et de suppression de celles-ci. Pour exercer vos droits, il vous suffit d’adresser un courrier postal au Service Abonnement en indiquant vos nom, prénom, adresse et Email (SIXEIGHT 19 rue Baudin 34000 Montpellier France).

8.2 Les informations qui vous concernent sont destinées au traitement des commandes. Ces informations pourront être utilisées par l’éditeur ou par des sociétés tierces pour vous envoyer des propositions commerciales. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, en adressant votre demande par écrit au Service Abonnements à l’adresse mentionnée au paragraphe ci-dessus. En ce qui concerne les commandes effectuées en ligne, vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser la réception de ces communications commerciales, en cochant la case correspondante sur le site lesmeilleursfonds.com avant de valider votre commande.

9. GARANTIES - RESPONSABILITÉ LIMITÉE - INVALIDITÉ

9.1 La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée qu’à la condition qu’il ait manqué à l’une de ses obligations, vous causant un préjudice direct et certain.

9.2 L’éditeur intervient en tant que société éditrice de newsletters et sites Internet, non en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, il ne peut garantir ni la qualité de la connexion à internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau.

9.3 En outre, l’éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications.

9.4 Si pour une raison quelconque une des dispositions présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

10. DROIT APPLICABLE - LITIGE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ONT ETE REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE QUI SERA CONSIDEREE, EN TOUTE HYPOTHESE, COMME LA LANGUE UNIQUE DES PARTIES. L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON DES PUBLICATIONS, LE LIEU DE PASSATION DE COMMANDE, LA NATIONALITE DE L'ACHETEUR ET SON ADRESSE.

TOUT LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS RESULTANT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.